TÉLÉCHARGER FORMULAIRE E112 SÉCURITÉ SOCIALE


Ce formulaire est utilisé pour le travailleur salarié ou non salarié ou le chômeur qui bénéficie de prestations de l'assurance maladie maternité dans l'État. POUR LA SECURITE SOCIALE membre de sa famille remet le formulaire à l' assuré ou au titulaire de pension ou de rente ou au membre de la famille de ce. Cette rubrique rassemble l'ensemble des formulaires officiels permettant la gestion des prestations d'assurance maladie. Certains de ces documents peuvent.

Nom: FORMULAIRE E112 SÉCURITÉ SOCIALE
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Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android.
Taille:38.26 Megabytes

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Soins dans un état hors UE/EEE/Suisse

Par exemple si des enfants sont rattachés au dossier de l'un des parents et que c'est l'autre parent qui demande l'édition de la carte. Dans ce cas, le parent qui possède le dossier auquel sont attachés les ayants droit en premier lieu doit faire la demande notion de dossier prioritaire.

La CEAM ne certifie pas automatiquement que les soins médicaux sont gratuits puisque certains pays de l'UE demandent à la personne d'avancer les frais. En revanche, la CEAM garantit le remboursement de ceux-ci. En Espagne, les personnes qui ont une assurance maladie privée avec une couverture internationale doivent avancer les frais puis demander leur remboursement.

Sur la base des tarifs français, la prise en charge des frais dispensés se fait via la Caisse primaire d'assurance maladie de rattachement de l'hôpital.

En Italie, la carte est présente au dos de la carte de santé. Le S2 est valable pour la période indiquée au point 2. En général cette durée de validité correspond à la durée que le médecin prescripteur a demandée et sur base de laquelle le Contrôle médical de la sécurité sociale a donné son avis.

Soins dans un état de l'UE/EEE ou en Suisse

Une prolongation, si nécessaire peut être demandée par les médecins traitants sur justification médicale. Un renouvellement peut être demandé par les médecins traitants sous les mêmes formes que la première demande.

Il n'est pas clairement défini si le médecin étranger qui offre le traitement est obligé de réceptionner le formulaire S2. Donc, il est préférable que vous vous informez au préalable auprès du centre spécialisé à l'étranger, s'ils sont d'accord de réceptionner le formulaire S2 et de faire toutes les démarches requises auprès de la caisse de maladie légale à l'étranger.

Si le centre spécialisé ne fait pas les démarches, vous devez veiller à vous renseigner auprès d'une caisse de maladie locale de votre choix sur la procédure à respecter avec le formulaire S2. S'il s'agit uniquement de soins de consultations ou d'examens ambulatoires, vous pouvez également faire l'avance des frais et solliciter le remboursement auprès de votre caisse au Luxembourg. Pour des traitements utilisant des dispositifs médicaux hautement spécialisés ou autres, soumis à des procédures spéciales d'autorisation par la caisse de maladie du lieu de traitement, il est important que le formulaire S2 avec la demande d'autorisation de prise en charge du dispositif médical, soient introduits à la caisse de maladie à l'étranger pour accord.

En général le centre spécialisé étranger veille au respect de ses procédures.

54 formulaires

Si vous comptez vous faire soigner par un médecin, kinésithérapeute ou autre prestataire de soins de santé dans un cabinet, un centre, une clinique ou un hôpital étranger, vous n'avez pas besoin d'une autorisation préalable d'un transfert à l'étranger de la CNS.

À ce moment vous devez payer intégralement les frais pour ces soins et demander le remboursement à la caisse luxembourgeoise. Vous êtes alors remboursés suivant les conditions et tarifs applicables au Luxembourg.

Si le traitement implique un séjour stationnaire avec nuitée ou si les soins nécessitent un dispositif médical hautement spécialisé figurant sur la liste des traitements soumis à accord préalable une autorisation préalable est nécessaire. Veillez à avoir des factures détaillées pour que le remboursement puisse se faire en fonction des tarifs luxembourgeois. La demande de transfert concerne forcément un traitement précis dans un établissement précis et est autorisé par la CNS sur avis favorable du CMSS.

Là aussi, en cas d'accord, le titre de prise en charge vaut uniquement pour l'établissement précis indiqué sur la demande. Il faut s'informer le mieux possible avant le début de traitement sur une possibilité de prise en charge sur base du S2 et ce auprès du prestataire et éventuellement auprès d'une caisse de maladie dans le pays de traitement.

Si le prestataire refuse la prise en charge sur base du S2, vous êtes obligé à payer la facture et à demander le remboursement. En cas de traitement stationnaire, les centres conventionnés devraient facturer directement les soins avec la caisse du pays de traitement.

Il arrive parfois qu'ils exigent un formulaire de prise en charge établi par cette caisse de maladie locale. Pour cette raison il importe de se renseigner au préalable. Lorsque, en cas de traitement stationnaire, vous recevez une facture de la part de l'établissement alors qu'un S2 vous a été délivré, il est utile de prendre contact avec l'établissement pour éventuellement arriver à effectuer une prise en charge directe.

Le Département international de la CNS peut aussi être sollicité, les gestionnaires s'appliqueront à convaincre le prestataire d'accepter le formulaire S2 et de retirer la facture. Il faut distinguer entre les pays liés par une convention bilatérale au Luxembourg et les pays tiers non conventionnés.

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En cas de NON-ACCORD, il est loisible aux parties de former par écrit une opposition auprès du Conseil d'administration de la Caisse nationale de santé, dans le délai de quarante jours à partir de la notification. Sous peine d'irrecevabilité, toute opposition doit être signée par vous-même, par votre représentant légal ou par votre mandataire. Le mandataire peut être un avocat ou le représentant de l'organisation professionnelle ou syndicale, à laquelle vous êtes éventuellement affilié e , justifiant d'une procuration écrite spéciale.